# Mentions légales

## Prestataires de services

TEC2DATE GmbHHermann-Steinhäuser-Straße 43-4763065 Offenbach am MainAllemagne

## Représenté par

Christoph Schneider, directeur général

## Contact

E-mail : kontakt@buergerportal.deTéléphone : +49 69 99 99 279-0

## Inscription au registre

Amtsgericht Offenbach am Main (tribunal local), HRB 44530

## Numéro d'identification TVA

DE268003559 conformément à l'article 27 a de la loi allemande sur la taxe sur le chiffre d'affaires

## Règlement des litiges de consommation

La société TEC2DATE GmbH n’est ni disposée ni tenue de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

## Champ d'application

Les mentions légales s’appliquent au site web buergerportal.de, au compte Bürgerportal (y compris la connexion et la gestion du compte) ainsi qu’à l’application Bürgerportal.

Chaque portail d’organisme est une offre autonome. Il affiche ses propres mentions légales. L’organisme reste responsable du contenu, des procédures et du traitement. La société TEC2DATE GmbH fournit la plateforme technique.

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